Conditions générales (CG) pour les entreprises partenaires

Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations contractuelles entre Online-Offerten.ch (ci-après « la plateforme ») et les entreprises partenaires inscrites (ci-après « partenaires ») pour la mise en relation de demandes clients (leads) dans les domaines du déménagement, du nettoyage, de la peinture et du débarras en Suisse.

La plateforme exploite une plateforme de mise en relation en ligne sur laquelle des clients privés et professionnels (ci-après « clients ») peuvent déposer des demandes de prestations.

La plateforme transmet des demandes aux partenaires inscrits. Il n’existe aucun droit à un nombre ou à une qualité déterminés de demandes.

La conclusion d’un contrat entre partenaire et client n’est pas garantie. La plateforme n’est à aucun moment partie au contrat.

3.1 Inscription
L’inscription comme partenaire exige l’indication sincère et complète de toutes les informations demandées.

3.2 Obligations du partenaire
• Le partenaire s’engage à tenir à jour toutes les indications relatives aux prestations, zones d’activité et coordonnées.
• Le partenaire garantit disposer de toutes les autorisations, assurances (p. ex. assurance responsabilité civile d’exploitation) et qualifications nécessaires à l’exécution des prestations proposées.
• Les partenaires s’engagent à traiter les demandes clients avec soin et professionnalisme.
• Les données clients doivent être traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement pour établir une offre.
• Toute transmission des données à des tiers est interdite.
• En cas de violation de ces obligations, la plateforme se réserve de bloquer le partenaire ou de résilier le partenariat avec effet immédiat.

• La transmission d’une demande ne constitue pas une offre contraignante.
• Le partenaire décide de manière autonome s’il soumet une offre.
• Les partenaires sont tenus de traiter les demandes dans des délais raisonnables et de contacter le client rapidement.
• La tarification, les conditions contractuelles et l’exécution de la prestation relèvent exclusivement de la responsabilité du partenaire.
• La plateforme ne garantit pas la conclusion de mandats ni le succès économique des demandes transmises.
• Les données clients ne peuvent être utilisées que pour une prise de contact unique et l’établissement d’une offre.

• L’inscription sur la plateforme est gratuite.
• L’acquisition de demandes (leads) peut engendrer des coûts. Le montant est affiché de manière transparente avant l’achat.
• En acquérant un lead, le partenaire accepte les frais correspondants.
• Si un contrat est conclu entre partenaire et client, aucune commission ou frais supplémentaires n’est due à la plateforme.
• Les modalités de paiement s’effectuent par crédits, facture ou moyens de paiement électroniques selon les réglages du compte partenaire.

Il n’existe en principe aucun droit au remboursement.

Dans des cas individuels justifiés (p. ex. coordonnées manifestement fausses ou injoignables), la plateforme peut, à sa discrétion, accorder un avoir.

• La plateforme n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité des données clients.
• Toute responsabilité pour les dommages nés de rapports contractuels entre partenaire et client est exclue, sauf en cas de dol ou de négligence grave.
• Toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou le manque à gagner est exclue.

• Le traitement des données personnelles se conforme à la déclaration de protection des données de la plateforme ; celle-ci fait partie intégrante des présentes CG.
• Les partenaires s’engagent à respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données (LPD).
• Les données clients ne peuvent être revendues ni utilisées à d’autres fins.
• Après clôture de la demande ou en l’absence d’offre, les données doivent être supprimées dans un délai raisonnable.

• Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée.
• Une résiliation est possible à tout moment par e-mail.
• En cas de violation des présentes CG ou d’utilisation abusive, la plateforme se réserve de bloquer le partenaire à tout moment ou de résilier avec effet immédiat.

• Le droit suisse s’applique exclusivement.
• Le for est Zurich, Suisse.
• Si certaines dispositions des présentes CG sont invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

• Les modifications des présentes CG sont communiquées aux partenaires et sont considérées comme acceptées si aucune opposition écrite n’est formée dans les 14 jours.
• Les présentes CG s’appliquent également aux prestations futures de la plateforme.